Archives par mot-clé : Conseil d’Etat

Requête en annulation des décrets 413 et 414 :Décisions contrastées du Conseil d’État.

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d’assurer l’ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer (…)


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Publié dans conflit d'intérêt, Conseil d'Etat, liens d'intérêts | Marqué avec , , | Commentaires fermés sur Requête en annulation des décrets 413 et 414 :Décisions contrastées du Conseil d’État.

Décrets du sunshine act : Décisions contrastées du Conseil d’État.

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d’assurer l’ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer (…)


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Publié dans conflit d'intérêt, Conseil d'Etat, conventions, liens d'intérêts, sunshine act | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés sur Décrets du sunshine act : Décisions contrastées du Conseil d’État.

Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat

Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l’indépendance de l’expertise et la transparence des (…)


Les éditos

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