Le rapport définitif de la Cour des comptes « Le financement de la branche famille – second cahier » remis à la MECSS

Etabli pour la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, qui travaille sur le sujet; le présent rapport, achevé fin mai 2013, fait suite au rapport d’étape dressant un état des lieux du financement de la branche remis à la commission des affaires sociales et à la mission d’évaluation et de contrôle le 5 novembre 2012. La Cour a examiné dans la deuxième phase de son enquête …

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