Le projet de loi pour l’égalité entre hommes et femmes adopté en Conseil des ministres du 3 juillet

En matière de droit social, plusieurs mesures sont prévues, notamment une réforme du complément de libre choix d’activité (CLCA) programmée au 1er juillet 2014, afin d’inciter les pères à prendre un congé parental (voir lettre précédente). Le projet de loi institue un partage du CLCA entre les deux parents. Sa durée de versement varierait en fonction du rang de l’enfant. Si les deux membres du couple font valoir leur droit au CLCA, la …

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