Archives de catégorie : vente

Le régime juridique de la vente en ligne des médicaments (presque) achevé

Le Ministère des affaires sociales et de santé vient de publier, le 20 juin 2013, l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (ci-après, l’ « Arrêté »)… Continuer la lecture

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Le régime juridique de la vente de médicaments sur Internet inachevé, mais déjà contesté

La directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (ci-après, la… Continuer la lecture

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Fin des restrictions sur la vente par Internet des médicaments non soumis à prescription

Dans le cadre du renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, de l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et de la lutte contre la falsification de… Continuer la lecture

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