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La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !

Les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail sont désormais assujetties au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Le forfait social est à la charge exclusive de l’entreprise et son ta… Continuer la lecture

Publié dans contrat, conventionnelle, exonérées, forfait, indemnités, loi, rupture, sécurité sociale, social, taxer, transaction, travail | Commentaires fermés sur La rupture conventionnelle du contrat de travail coute plus cher aux entreprises depuis le 1er janvier 2013 !