Archives de catégorie : Suspension, annulation du permis de conduire

Démarches pour le permis de conduire : atteinte aux droits des usagers

  Depuis fin 2017, les demandes de permis de conduire et de certificat d’immatriculation ont été dématérialisées  ( dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération) :  ces démarches peuvent désormais être effectuées exclusivement sur le… Continuer la lecture

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Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire lorsque le permis de conduire est indispensable pour effectuer l’activité professionnelle : visiteurs médicaux, chauffeurs poids lourds, conducteurs de transports en commun, etc Vérification … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture Continuer la lecture

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