Archives de catégorie : Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite

Comment contester une amende par internet?

Un arrêté du 14 octobre 2018 précise les modalités pour contester une amende par internet, ceci évite d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.   Cet arrêté du 14 octobre 2018 précise  les modalités des contestations dématé… Continuer la lecture

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Immatriculation des véhicules : du nouveau

Plusieurs arrêtés publiés en août 2017 contribuent à faciliter les procédures d’immatriculation des véhicules en les dématérialisant. Ces textes introduisent également la nécessité de pouvoir justifier de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Immatriculation des véhicules : du nouveau

Plusieurs arrêtés publiés en août 2017 contribuent à faciliter les procédures d’immatriculation des véhicules en les dématérialisant. Ces textes introduisent également la nécessité de pouvoir justifier de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Le prix des visites médicales du permis de conduire a changé au 1 mai 2017

L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Financer son permis de conduire grâce à son compte personnel de formation : c’est possible !

Dès le 15 mars 2017 il sera possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois  la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Interdiction de surteintage des vitres avant d’un véhicule

  Depuis le décret d’avril 2016, les vitres avant d’un véhicule ne peuvent être assombries que de 30% ( les vitres arrières ne sont pas concernées) : les Forces de l’Ordre veulent ainsi pouvoir mieux distinguer les gestes et l’attitude … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Interdiction de surteintage des vitres avant d’un véhicule

  Depuis le décret d’avril 2016, les vitres avant d’un véhicule ne peuvent être assombries que de 30% ( les vitres arrières ne sont pas concernées) : les Forces de l’Ordre veulent ainsi pouvoir mieux distinguer les gestes et l’attitude … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Le surteintage des vitres d’un véhicule est interdit mais une dérogation médicale est possible

Depuis avril 2016, les vitres avant d’un véhicule ne doivent pas être teintées, les Forces de l’Ordre doivent pouvoir observer l’attitude du conducteur à travers la vitre. Un arrêté d’octobre 2016 fixe la liste des affections médicales qui permet d’obtenir d’un médecin … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

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Formation pour les conducteurs de véhicule à boîte automatique qui veulent conduire un véhicule avec boîte manuelle

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Formation pour les conducteurs de véhicule à boîte automatique qui veulent conduire un véhicule avec boîte manuelle

Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, sont autorisés à conduire un véhicule à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie à … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Contrôle médical de l’aptitude à la conduite : réglementation renforcée pour les tests psychotechniques

Afin de mettre un terme aux nombreuses dérives observés avec les tests psychotechniques imposés dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, un arrêté du 26 août 2016 fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Contrôle médical de l’aptitude à la conduite : réglementation renforcée pour les tests psychotechniques

Afin de mettre un terme aux nombreuses dérives observés avec les tests psychotechniques imposés dans le cadre du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, un arrêté du 26 août 2016 fixe de nouvelles modalités d’habilitation des psychologues chargés de … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des déplacements urbains

L’arrêté du 24 août 2016 définit la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains. Polluants atmosphériques qui font l’objet des évaluations prévues par le Code des transports Les polluants atmosphériques … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des déplacements urbains

L’arrêté du 24 août 2016 définit la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains. Polluants atmosphériques qui font l’objet des évaluations prévues par le Code des transports Les polluants atmosphériques … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Conduite sous l’emprise des stupéfiants : très prochainement un kit de prélèvement salivaire à disposition des Forces de l’Ordre

Actuellement les Forces de l’ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de stupéfiants chez les conducteurs et lorsque ce dépistage s’avère positif, les Forces de l’ordre doivent emmener le conducteur à l’hôpital le plus proche pour un prélèvement … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Conduite sous l’emprise des stupéfiants : très prochainement un kit de prélèvement salivaire à disposition des Forces de l’Ordre

Actuellement les Forces de l’ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de stupéfiants chez les conducteurs et lorsque ce dépistage s’avère positif, les Forces de l’ordre doivent emmener le conducteur à l’hôpital le plus proche pour un prélèvement … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

    L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723  du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Nouvelle organisation du code de la route

Un arrêté du 27 avril 2016 a modifié l’organisation du code de la route : cette réforme a pour objectif d’améliorer la formation des conducteurs novices ( impliqués dans un quart des accidents corporels). L’examen du code de la route … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Le prix des visites médicales du permis de conduire a changé au 1 mai 2017

L’arrêté du 1er février 2016 indexe le prix des visites médicales du permis de conduire sur la lettre C. La revalorisation de la lettre C en mai 2017 revalorise donc le prix des visites médicales, à la fois en commission préfectorale et au … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Agents publics autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

  Des agents publics pourront désormais faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire : la formation de ces agents, ainsi que les circonstances dans lesquelles on pourra recourir à ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-1379 du … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Pas de possibilité de transaction pénale pour les infractions au code de la route !

Seuls les délits qui relèvent du Code pénal pourront bénéficier des nouvelles dispositions de transaction pénale introduites par le décret du 13 octobre 2015 : elles vont permettre aux officiers de police judiciaire de mettre fin aux poursuites judiciaires des … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Les conducteurs de 2 ou 3 roues à moteur devront avoir un gilet jaune au 1er janvier 2016

Tout comme les automobilistes, les motards, les conducteurs de scooter, tous les conducteurs de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, devront avoir , à compter du 1er janvier 2016 un gilet jaune haute visibilité à revêtir en cas … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées

La carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Mais dès le 18 mai 2015, cette carte permettra également de se garer gratuitement et sans … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Permis à 1 € par jour : dispositif accessible dès l’âge de 15 ans

Un décret de septembre 2005 a instauré le « permis à un euro par jour » pour favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans et d’autre part,  un décret d’octobre 2014 a autorisé l’apprentissage anticipé … Continuer la lecture Continuer la lecture

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La liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire a été élargie !

Grâce à l’arrêté du 30 juin 2014 divers agents publics, gendarmes et policiers à la retraite, sont désormais autorisés à contrôler le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire :  cette mesure a pour objectif de concentrer les inspecteurs du permis … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Le certificat remis à l’issue de l’examen du permis de conduire, s’il est favorable, autorise la conduite !

C’est une bonne nouvelle pour les candidats au permis de conduire ! Le CEPC, certificat d’examen du permis de conduire, s’il est favorable tient lieu de permis de conduire. En effet, l‘arrêté du 4 août 2014 a modifié les conditions … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Les épreuves du code de la route pourront désormais être aménagées pour les personnes qui présentent un handicap

Des séances spécifiques pour passer les épreuves du code de la route pourront être organisées pour des candidats qui présentent un handicap. En effet, l’arrêté du 4 août 2014 autorise l’organisation de séances pour passer le code qui ne sont … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

L’arrêté du 4 août 2014 publié au JO du 19 août 2014 complète la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et permet de limiter la conduite pour raisons médicales. Ces mentions largement utilisées dans … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Epreuve pratique du permis de conduire : la durée de l’épreuve et les manoeuvres à réaliser changent au 1er août 2014

L’épreuve pratique pour passer le permis de conduire durera désormais 3 minutes de moins et le candidat devra réaliser un freinage pour s’arrêter avec précision et une manoeuvre en marche arrière. En effet, l’arrêté du 2 juillet 2014 a modifié … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Nouveau contenu pour le livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

L’arrêté du 29 juillet 2013 prévoit un nouveau contenu pour le livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire, à compter du 1er juillet 2014; Ce texte liste … Continuer la lecture

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Apprendre à conduire gratuitement sans passer par une auto-école : dès octobre 2013, l’accompagnateur devra avoir reçu une formation

En France, l’apprentissage de la conduite des véhicules est libre dans la mesure où il n’est pas obligatoire de faire appel à  une auto-école,  pour apprendre à conduire un véhicule de la catégorie B. Un accompagnateur peut assurer l’apprentissage à … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Formation des médecins agréés pour les permis de conduire : précisions apportées par l’arrêté du 30 mai 2013

De nouvelles modalités d’agrément pour les médecins agréés qui assurent les visites médicales du permis de conduire sont entrées en vigueur en juillet 2012 : les médecins agréés pour les permis de conduire doivent désormais bénéficier d’une formation initiale de … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Nouvel imprimé Cerfa à fournir pour obtenir un permis de conduire français en échange d’un permis délivré par un Etat en dehors de l’Europe

Un nouvel imprimé Cerfa doit être utilisé pour faire une demande d’échange de permis de conduire et les photos fournis doivent répondre aux critères désormais exigés pour tous les documents officiels, comme le précise l’arrêté du 15 mai 2013 paru … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Les résultats de l’examen du permis de conduire sont annoncés au candidat par voie électronique depuis le 1er mai 2013

L‘arrêté du 26 avril 2013 prévoit l’annonce des résultats des épreuves théoriques et épreuves pratiques en circulation des examens pour toutes les catégories du permis de conduire par voie électronique. Si ce n’est pas possible par voie électronique, les résultats sont … Continuer la lecture Continuer la lecture

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