Archives de catégorie : reversion

Rente d’incapacité permanente partielle = IPP

Lorsqu’un salarié reste atteint d’une incapacité permanente partielle, IPP, qui résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut percevoir une rente quand son état est consolidé. Depuis début 2019 les tribuna… Continuer la lecture

Publié dans accident, accidents du travail, capital, CNITAAT, incapacité, IPP, permanente, Reconnaissance et indemnisation des AT, rente, reversion, travail | Commentaires fermés sur Rente d’incapacité permanente partielle = IPP

Une pension de réversion n’est pas due au concubin survivant pacsé !

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d’assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé…La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :"Mais attendu, Continuer la lecture

Publié dans AT, marié, MP, PACS, pacte civil de solidarité, pension, rente, retraite, reversion | Commentaires fermés sur Une pension de réversion n’est pas due au concubin survivant pacsé !