Archives de catégorie : représentant légal

Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans amende, conducteur, infraction, permis de conduire, représentant légal, Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite, véhicule | Commentaires fermés sur Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

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