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La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable

La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée  pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable. Depuis la loi du 17 […] Continuer la lecture

Publié dans anticipée, CDD, CDI, contrat, convocation, durée déterminée, embauche, entretien, faute grave, inaptitude, licenciement, Licenciement pour inaptitude, médecin du travail, préalable, rupture | Commentaires fermés sur La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable