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Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

L’arrêté du 4 août 2014 publié au JO du 19 août 2014 complète la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et permet de limiter la conduite pour raisons médicales. Ces mentions largement utilisées dans … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans arrêté, médecin agréé, médicales, mentions restrictives, permis de conduire, Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite, Visite médicale | Commentaires fermés sur Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire