Systémique médicale
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Archives de catégorie : jurisprudence
Congé paternité : ses modalités depuis juillet 2021
Les pères d’un enfant né après le 1er juillet 2021 peuvent bénéficier d’un congé paternité de 25 jours fractionnables pour une naissance simple ( au lieu de 11 jours auparavant) et de 18 à 32 jours en cas de naissance de jumeaux ou tripl… Continuer la lecture
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Visites médicales de reprise du travail : jurisprudence
La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. De nombreux arrêts de la Cour de cassation […] Continuer la lecture
Indemnisation pendant un arrêt maladie : dernières jurisprudences
Etre absent du domicile en dehors des heures de sortie autorisées à l’occasion d’un contrôle administratif de la caisse de Sécurité sociale conduit à une suspension du versement des indemnités journalières, voire même un remboursement des indemnités déjà versées, y […] Continuer la lecture
Publié dans Actualités, Arrêt de travail, arrêt maladie, assuré, indemnisation, indemnités journalières, jurisprudence, RSI
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Harcèlement moral : jurisprudence
Le harcèlement moral fait l’objet de nombreuses jurisprudences qui apportent des précisions sur les situations de travail qui peuvent être assimilées à du harcèlement moral. Sachant qu’il n’est pas toujours facile de savoir si une situation relève effectivement de harcèlement […] Continuer la lecture
Publié dans arrêts, auteur, cassation, cour, employeur, harcèlement, indemnisation, jurisprudence, manquement, moral, obligation, résultat, salarié, sanction, sanctionner, sécurité
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Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité
Le port de vêtements de travail et chaussures de sécurité s’impose dans de nombreuses professions. Dès l’instant que l’employeur impose le port d’une tenue de travail, il doit en assurer l’entretien. Certains de ces vêteme… Continuer la lecture
Publié dans CEE, combinaison, conformité, déclaration, dossier, EPI, interdiction, jurisprudence, Obligations de l’employeur, protection, Protections individuelles, technique, travail, vêtements
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Reconnaissance de l’accident du travail
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident entraîne le versement d’indemnités journalières et la prise en charge à 100% des frais médicaux . Reconnaissance de l’accident du travail, AT, par la caisse de Sécurité sociale Voies de recours en cas […] Continuer la lecture
Publié dans accident du travail, conventionnelle, IJ, indemnisation, indemnités journalières, instruction, jurisprudence, légale, reconnaissance, Reconnaissance et indemnisation des AT, recours, suicide
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : jurisprudences
Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail a toujours autant de succès : de nombreuses jurisprudences ont vu le jour depuis cette date. Le 30 septembre 2014, la Cour de cassation a même admis qu’une rupture conventionnelle […] Continuer la lecture
Publié dans accident du travail, Actualités, conflit, contrat de travail, conventionnelle, employeur, jurisprudence, maladie professionnelle, rupture, salarié
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Visites médicales d’embauche : jurisprudence
La visite médicale d’embauche doit avoir lieu avant la fin de la période d’essai, elle a pour but d’apprécier si le salarié est apte … Continuer la lecture
Publié dans cassation, cour, dommages, embauche, employeur, intérêts, jurisprudence, médicale, préjudice, réparation, salarié, visite, Visites médicales : jurisprudence
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Procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude au poste de travail subit régulièrement des modifications : elle répond à un formalisme précis. Le modèle de l’avis d’inaptitude à utiliser a changé au 1er novembre 2017. Procédure de licenciement Obligation de reclassement Articulation […] Continuer la lecture
Publié dans avis, contrat, convocation, danger, employeur, entreprise, examen, handicapé, immédiat, inaptitude, invalidité, jurisprudence, lettre, licenciement, Licenciement pour inaptitude, morale, préreprise, procédure, reclassement, REFUS, salaire, souffrance, travail
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En entreprise, la contrepartie du temps d’habillage est à distinguer du temps consacré à la douche !
Dans les entreprises où sont réalisées des travaux salissants, ( liste fixée par arrêté), des douches doivent être mises à disposition des salariés ( article R 4228-8 du code du travail) : ce temps est rémunéré au tarif normal des heures … Continuer la lecture
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Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence
La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié … Continuer la lecture
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Contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par le médecin du travail
La procédure de contestation de l’avis d’aptitude du médecin du travail a lieu désormais devant le Conseil de prud’hommes et non plus devant l’inspecteur du travail, ceci résulte de la loi travail d’août 2016. Un décret publié le 10 mai […] Continuer la lecture
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Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !
Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013 de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture → Continuer la lecture
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Reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière
Contrairement au secteur privé où c’est le médecin du travail qui statue sur l’inaptitude, c’est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l’inaptitude. Pour toute … Continuer la lecture
Publié dans accident du travail, administration, agent, arrêté, avis, comité médical, commission de réforme, congé, contentieux, corps, disponibilité d'office, emploi, employeur, fonction publique, Fonction publique hospitalière : santé au travail, grade, hospitalière, inapte, inaptitude, invalidité, jurisprudence, maladie professionnelle, médecin du travail, nomination, physique, procédure, reclassement, retraite, Santé, titulaire fonctionnaire
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Quand peut-on parler d’accident de service dans la fonction publique hospitalière ?
Dans la fonction publique hospitalière, comme dans les autres fonctions publiques, c’est l’administration ( l’employeur du fonctionnaire) qui décide de l’imputabilité ou non de l’accident au service, éventuellement après avoir … Continuer la lecture
Publié dans Accident de service, accident du travail, accident vasculaire, administration, administrative, avocat, chute, commission de réforme, effort, expertise, fonction publique, Fonction publique hospitalière : santé au travail, fonctionnaire, horaires, hospitalière, imputabilité, injection, judiciaire, jurisprudence, lésions, lieu de travail, malaise, manutention, médecin, preuve, qualification, soignant, suicide, témoin, violence
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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence
Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions. Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps. Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture → Continuer la lecture
Publié dans administrative, annulation, condamnation, conduire, delai, infractions, interdiction, judiciaire, juge, jurisprudence, Jurisprudence et conduite de véhicules, permis, suspension, Suspension, annulation du permis de conduire
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Licenciement pour inaptitude : jurisprudence
Les licenciements pour inaptitude donnent lieu à une jurisprudence qui ne cesse de s’enrichir au fil du temps. La rédaction d’AtouSante a sélectionné quelques unes de ces jurisprudences qu’il vaut mieux connaître. Inaptitude : quelles sont les conséquences lorsque le … Continue reading → Continuer la lecture
Publié dans accident, cassation, contestation, cour, employeur, faute, inaptitude, inexcusable, jurisprudence, licenciement, Licenciement pour inaptitude, maladie, professionnelle, reclassement, salaire, salarié, travail
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Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?
Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture → Continuer la lecture
Publié dans autorité, cinémomètres, conducteur, conduire, Contrôle, DREAL, DRIRE, fixe, jurisprudence, Jurisprudence et conduite de véhicules, métrologie, ministère, mobile, organisme, périodique, permis, primitive, radars, suspension, véhicule, vérifications, vitesse
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Une clause de mobilité peut être neutralisée si l’employeur en fait une application abusive !
Depuis quelques années, la Cour de cassation réalise un contrôle plus approfondi sur la mise en œuvre des clauses de mobilité. En effet, un employeur ne peut pas ignorer totalement la situation personnelle et familiale du salarié même si c… Continuer la lecture
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Comment un salarié doit-il nommer certains fichiers sur son ordinateur professionnel pour qu’ils soient considérés comme personnels ?
Un employeur a le droit d’ouvrir les fichiers informatiques créés par un salarié grâce au poste informatique qu’il met à sa disposition, puisqu’ils sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié nomme ces fichiers … Continuer la lecture
Publié dans documents, employeur, fichier, informatique, jurisprudence, personnel, privé, professionnels
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