Systémique médicale
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Archives de catégorie : Jurisprudence et conduite de véhicules
Conducteur de véhicule porteur de lentilles : plus d’obligation de présenter des lunettes lors d’un contrôle
Ce point vient d’être précisé dans un arrêt de la Cour de cassation : de 1988 à 2012, un conducteur dont le permis de conduire mentionnait l’obligation du port de correction visuelle et qui portait des lentilles de contact devait … Continuer la lecture → Continuer la lecture
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Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !
Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013 de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture → Continuer la lecture
Publié dans annulé, conduire, délit, France, interdiction, jurisprudence, Jurisprudence et conduite de véhicules, permis
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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence
Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions. Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps. Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture → Continuer la lecture
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Indemnisation des dommages lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation : jurisprudence
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute qui a contribué à la réalisation de son préjudice. C’est le juge … Continuer la lecture → Continuer la lecture
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Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?
Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture → Continuer la lecture
Publié dans autorité, cinémomètres, conducteur, conduire, Contrôle, DREAL, DRIRE, fixe, jurisprudence, Jurisprudence et conduite de véhicules, métrologie, ministère, mobile, organisme, périodique, permis, primitive, radars, suspension, véhicule, vérifications, vitesse
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