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Procédure de reconnaissance d’une MP

Publié le 12 février 2014 par Marie-Thérèse Giorgio

Le législateur a établi un certains nombre de conditions médicales, techniques, et administratives, qui doivent être obligatoirement remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle. Présomption d’origine Déclaration de maladie professionnelle Certificat médical initial Enquête administrative Délai d’instruction Nouvelle […] Continuer la lecture →

Publié dans accidents, administrative, certificat, conditions, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, enquête, enquêteur, exposé, initial, instruction, maladie, médicales, présomption, preuve, procédure, professionnelle, reconnaissance, risque, travail, victime | Commentaires fermés sur Procédure de reconnaissance d’une MP