Systémique médicale
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Archives de catégorie : durée déterminée
La Rupture de CDD pour inaptitude ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable
La cour de cassation a précisé récemment que dans le cadre d’une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour inaptitude physique, la procédure ne donne pas lieu à une convocation à un entretien préalable. Depuis la loi du 17 […] Continuer la lecture
Publié dans anticipée, CDD, CDI, contrat, convocation, durée déterminée, embauche, entretien, faute grave, inaptitude, licenciement, Licenciement pour inaptitude, médecin du travail, préalable, rupture
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