Archives de catégorie : Conseil d’Etat

Décrets du sunshine act : Décisions contrastées du Conseil d’État.

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d’assurer l’ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer (…)


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Publié dans conflit d'intérêt, Conseil d'Etat, conventions, liens d'intérêts, sunshine act | Marqué avec , , , , | Commentaires fermés sur Décrets du sunshine act : Décisions contrastées du Conseil d’État.

Requête en annulation des décrets 413 et 414 :Décisions contrastées du Conseil d’État.

Les décrets 2013-414 et 2013-413 parus le 21 mai 2013 devaient permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Le Formindep a estimé que ces décrets, loin d’assurer l’ambition de la loi, en ont limité la portée, nous conduisant à déposer (…)


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Le Conseil d’Etat annule les arrêtés modifiant les modalités de remboursement du traitement de l’apnée du sommeil.

C’est la première fois que je fais cela, republier un billet paru le 18 janvier 2014, mais la décision du Conseil d’Etat (voir ICI) annulant les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil est fondamentale pour les libertés publiques. Ce texte est en effet fondamental pour comprendre quels sont les enjeux sociétaux de l’affaire. Vous pourrez également relire ce que j’en écrivais (LA) et vous rappeler que le Conseil National de l’Ordre, pour des raisons économiques, n’y avait rien trouvé à y redire.

L’ère de la télé surveillance est en route. A propos de l’apnée du sommeil. Un texte du docteur Dany Baud.

Je publie un texte du docteur Dany Baud qui me paraît essentiel. Je tenterai de le commenter dans le billet suivant.

Télésurveillance obligatoire des patients atteints de Syndrome d’apnées obstructives du sommeil (SAOS) et traités par ventilation en Pression Positive Continue (PPC).

Qu’il soit nécessaire de justifier le sentiment d’indignation suscité par une loi manifestement inique et liberticide place celui qui s’est trouvé à l’instant indigné dans une situation de totale incompréhension, doublée si ses pairs ne trouvent rien à redire, de celle de profonde solitude. C’est dans ces sentiments que m’a plongé cette décision de placer des individus dont la seule faute était d’être atteint d’une maladie chronique, sous surveillance électronique comme il est fait par le bracelet du même nom pour les délinquants. Que certains quels qu’ils soient et quelle que soit leur position sociale puissent s’arroger le droit de rentrer dans l’intimité de « la vie des autres » sous prétexte d’avancées techniques et au seul argument de prétendus avantages économiques est dans un pays démocratique comme la France parfaitement inadmissible.    

 Odieux agenda et hidden agendas

Le SAOS est une maladie caractérisée par des arrêts respiratoires au cours du sommeil responsables d’une fatigue, d’une somnolence et parfois compliquée de maladies cardiovasculaires. Ce syndrome est fréquent, il touche  2 à 5% de la population adulte en France et environ 500 000 patients sont traités par PPC (générateur de débit d’air délivrant une pression continue  aux voies aériennes supérieures par l’intermédiaire d’un tuyau  et d’un masque adapté au nez du patient). Le traitement est assuré par des prestataires de service (les mêmes que ceux ayant en charge l’oxygénothérapie et la ventilation à domicile). Il donne lieu à une dépense importante et croissante estimée à plus de 400 millions d’euros/an, soit 40% du coût total de la liste des produits et prestations  remboursables (LPPR) pour les maladies respiratoires. L’observance des patients traités par PPC est bonne et même meilleure que l’observance médicamenteuse constatée au cours des maladies chroniques (75% versus 50%).
Jusqu’à maintenant pour bénéficier d’une prise en charge de cette PPC, le diagnostic de SAOS devait être affirmé par un enregistrement de la respiration au cours du sommeil (polysomnographie ou polygraphie ventilatoire) et le patient devait utiliser sa PPC au moins 3 heures/nuit, tracées en mémoire de machine. Le forfait facturé à la Sécurité Sociale (SS) par le prestataire est actuellement de 21 Euros/semaine  pour un prix de machine  difficile à connaître précisément car variable selon le volume acheté et négocié par ces mêmes prestataires aux fabricants  mais se situant entre 300 et 600 euros sans compter le consommable. L’achat direct de ces machines est inaccessible aux patients qui de fait sont captifs du système en place.
Le renouvellement de cette prise en charge était conditionnée à cette utilisation minimum de
3 heures par nuit et à la constatation par le médecin de l’efficacité clinique de ce traitement instrumental. En cas de défaut d’observance persistant, c’est dans le cadre de la consultation médicale que  le médecin demandait  la suspension du traitement après concertation avec son patient.
En pratique, un certain nombre de patients non revus systématiquement par leur médecin avaient une PPC dont ils ne se servaient peu. La lenteur de communication de cette information par le prestataire (autrefois tenu à 2 passages par an) et l’absence de réactivité de certains médecins faisaient que le traitement était suspendu avec retard avec pour conséquence une perte financière pour les organismes payeurs.
Pour remédier à ce problème, ces derniers ont imaginé avec les prestataires, les fabricants de matériels, les hébergeurs de données électroniques, un système de télésurveillance permettant de suivre en temps réel l’utilisation de la machine par le patient. C’est dorénavant au prestataire de suspendre le remboursement du traitement après avertissements et propositions correctives shuntant ainsi le médecin prescripteur prévenu de la procédure mais mis devant le fait accompli.
Cette mesure a fait l’objet d’un arrêté (09.01.13) précisant les modalités de la télésurveillance et les sanctions progressives en cas de défaut d’observance. Ce dernier a donné lieu à une  demande d’annulation portée par la fédération des patients insuffisants respiratoires (FFAAIR) auprès du Conseil d’Etat qui n’a pas abouti au motif que cette annulation viendrait contrarier l’activité économique des fabricants de matériel et des prestataires, dont Philips, Resmed, et le leader mondial des gaz pour l’industrie Air Liquide qui a repris ces dernières années une partie importante de la prestation notamment associative et réputée à but non lucratif. Ce premier arrêté a néanmoins été abrogé du fait que la CNIL n’avait pas  été consultée sur sa  conformité aux  lois sur l’informatique et les libertés. On notera que le fait que seul cet argument économique ait pu être avancé par les représentants du Ministère de la Santé et de l’Economie, sans qu’il n’ait jamais été question de l’intérêt des patients, est pour le moins choquant. Après que cet avis a été donné, un nouvel arrêté a été promulgué sans changement notable par rapport au premier à quelques détails techniques prés, la CNIL ne s’étant pas prononcée sur le caractère motivé ou non de celui ci. Sa mise en œuvre est aujourd’hui effective.
 Cet arrêté et son application posent des questions multiples au plan éthique, juridique et économique. Il est notamment en contradiction avec la loi de 2002 garantissant les droits des malades.
 -En effet cette télésurveillance inaugure une modification du système de remboursement des soins qui pour la première fois serait dépendant de l’observance. Réservé aux seuls patients porteurs de SAOS, il est pour eux discriminatoire, stigmatisant et inégalitaire puisque non appliqué aux autres types de prestations et aux autres malades.
 -Par ailleurs et c’est probablement la faute inexcusable de cette loi, c’est qu’elle impose au malade qu’elle brutalise en l’assimilant  à un délinquant potentiel, une sorte de bracelet électronique l’assignant à domicile ou tout au moins le géolocalisant et enregistrant les détails de ses nuits : heure de coucher, de lever, durée totale passée au lit. Ces données sont ensuite récupérées chaque jour par un hébergeur dont le rôle est de les transmettre à la SS. On imagine facilement quel usage pourrait être fait de ces informations emblématiques de la vie privée par diverses officines (assurances, employeurs, police, juges, avocats…).
 -Enfin, différents acteurs (fabricants de matériel, prestataires) viennent par cet arrêté prendre la place du médecin du patient mettant en péril la relation médecin-malade, seule garantie éthiquement fondée pour décider d’une prestation médicale et de son arrêt éventuel qu’elle soit remboursable ou non. Les précédents désastreux sur le plan sanitaire et financier de la vaccination antigrippale H1N1 organisée par le ministère de la santé  en dehors du parcours de soins habituel et de la relation de confiance entre le patient et son médecin n’a pas servi de leçon.
Faire des économies et mieux traiter les patients ?
On ne peut qu’approuver et soutenir la volonté de l’état de maîtriser les dépenses imputables au traitement du SAOS. Par contre la stratégie qu’il a mise en place pour y parvenir a de quoi surprendre. Ainsi se focalise-t-il sur l’extrême pointe émergée de l’iceberg en tentant de réduire le délai de désappareillage des patients inobservants sans s’attaquer au prix réellement exorbitant d’un traitement  qui une fois accepté et régulièrement suivi et point important, définitif, ne nécessite que peu ou pas de surveillance. Sur le plan strictement économique comme l’a souligné la FFAAIR, on comprend mal qu’on puisse espérer réduire les dépenses en ajoutant au prix de la PPC celui  de la mise en place des mouchards de télétransmission même si les prestataires se trouvent selon cette loi, obligés d’en assumer  le coût. On remarquera d’ailleurs que ces dispositifs sont fabriqués à la fois par les fabricants de machine et certains industriels exerçant aussi comme prestataire. Sans parler de son caractère humiliant et dévalorisant particulièrement mal vécu par les malades, on peut raisonnablement questionner le bien fondé d’une surveillance sur des dizaines d’années de milliers de patients parfaitement observants et corrigés par leur PPC de façon quasi immuable. Le phénomène de rente que constitue le fait de facturer à la SS plus de 1000 Euros par an pour la location d’une machine amortie de longue date et un seul passage annuel au domicile de ces patients ne semble pas avoir attiré l’attention de nos brillants économistes de la santé.
Quant à la plus value médicale d’une surveillance quotidienne pratiquement en direct  de la durée d’utilisation de la PPC  et si la CNIL en laisse la possibilité, des données que sont le degré de correction du SAOS et le niveau des fuites au masque, est dans la pratique sans réelle pertinence. Nous avons accès depuis longtemps à ces données stockées sur les cartes mémoires de ces appareils que nous analysons avec nos patients à chaque consultation. Mais en vérité, une fois trouvé le masque  adapté au visage du patient, l’habitude venant, au bout de quelques mois, 6 au maximum, ces informations n’ont ensuite que peu d’impact sur les réglages et la conduite du traitement, le patient utilisant son appareillage comme d’autres leurs lunettes. Faire penser qu’il faudrait « monitorer » et surveiller les patients souffrant de SAOS traités par PPC comme des malades de réanimation n’a tout bonnement aucun sens.
Au total, en y regardant de plus près, la raison essentielle  de la télésurveillance semble être la télésurveillance. Elle bénéficiera à l’évidence aux professionnels de ce secteur d’activité et ce n’est pas par hasard que l’on voie les grands de la téléphonie monter à l’assaut de ce marché. Elle constitue également une stratégie de «  pied dans la porte » qui ne peut que nous inquiéter pour l’avenir sur les conditions d’accès aux soins et de leur prise en charge.
Pour finir, cette loi est emblématique des  politiques nouvelles qui ont déjà atteint de multiples secteurs de la société et qui s’en prennent aujourd’hui à la médecine. Elles sont la conséquence de  la dérive technico-scientiste caractérisant les utopies totalitaires qui finalement sont au service de l’argent et de ses représentants que sont l’industrie et la grande distribution. Leurs élaborations et applications reposent en partie sur des fonctionnaires zélés dont le sentiment de toute puissance n’a d’égal que l’opacité des fonctionnements. Elle est  relayée sur le terrain par des experts que des intérêts particuliers poussent à entretenir le mythe du progrès.
Aussi aujourd’hui pour penser la médecine, il est préférable de sortir de son champ. Les travaux des philosophes qui nous sont proches comme Michel Foucaud montrant  que la traçabilité est devenue la forme moderne de la punition, devraient aider à voir l’évidence  des caractères liberticide et inacceptable de certaines lois comme celle qui fait l’objet de cette protestation. De même ceux de Jocelyne Porcher sur la mécanisation et l’industrialisation de l’élevage des animaux associant réglementations barbares, novlangue « ad nauseam », maltraitance généralisée et burn out des professionnels, nous offrent un nouveau cadre de réflexions d’une pertinence aussi inattendue qu’essentielle. Comme d’autres dans d’autres secteurs, nous, médecins, allons vers une médecine hors sol et délocalisable où la relation médecin malade ne sera plus qu’une double exclusion. En vérité nous sommes passés du temps des lumières à celui des projecteurs ; on ne regarde que ce qui est montré et se retourner vers la source lumineuse nous éblouit ou nous aveugle.
Docteur Dany Baud, pneumologue, chef de Service au Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly Larue, membre et ancien responsable du groupe Education Thérapeutique au sein de la Société de Pneumologie de Langue Française (SPLF)

(Illustration : Le siège de la National Security Agency dans le Maryland (USA))

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Surveillance médicale renforcée : une décision du Conseil d’Etat modifie la liste des risques qui était en vigueur depuis 2012

Une décision du 4 juin du Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté de mai 2012 qui avait considérablement réduit la liste des risques professionnels imposant une surveillance médicale renforcée. La liste des risques imposant une surveillance médicale renforcée s’allonge de […] Continuer la lecture

Publié dans 2 types de surveillance médicale, Actualités, amiante, benzène, bruit, Conseil d'Etat, décision, embauche, exposition, hyperbare, manutention manuelle, médecin du travail, médicale, plomb, rayonnements ionisants, Recommandations, renforcée, Risques professionnels, silice, surveillance, Visite médicale | Commentaires fermés sur Surveillance médicale renforcée : une décision du Conseil d’Etat modifie la liste des risques qui était en vigueur depuis 2012

Vincent Lambert : le cas échéant, comment mourrait-il ?

Bonjour Pour Le Figaro c’est le « protocole de mort ». D’autres parlent des « modalités de fin de vie ». D’un « arrêt de traitement ».  Certains disent mourir, d’autres partir. Des nuances… La différence… ? Si les conclusions de Rémi Keller, rapporteur public sont, mardi 24 juin,  suivies par le Conseil d’Etat Vincert Lambert mourra. A court terme, sans que […] Continuer la lecture

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Vincent Lambert : Pourquoi le rapporteur public se prononce contre le « maintien en vie » (extraits de ses conclusions)

Bonjour Nous publions ci-dessous les principaux extraits des conclusions de Rémi Keller, rapporteur  public (1) dans l’affaire Vincent Lambert.  Ces conclusions ont été prononcées dans la matinée de ce 20 juin lors de la seconde audience publique que la plus haute juridiction administrative française consacrait à cette affaire sans précédent. Le Conseil d’Etat se prononcera […] Continuer la lecture

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Une nouvelle tragédie Vincent Lambert au CHU de Strasbourg

Bonjour L’affaire ne peut pas ne pas faire songer à celle dite « Vincent Lambert ». Mais c’est comme une affaire inversée, une affaire en miroir: les médecins veulent faire vivre leur patient. Cette affaire vient de nous être rapportée par l’Agence France Presse et relayée  par notre consœur journaliste et médecin,  Brigitte  Castelnau. On y retrouve […] Continuer la lecture

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Affaire Vincent Lambert : les trois experts répondront-ils au Conseil d’Etat ?

Bonjour Où en est l’affaire Vincent Lambert ? Mi-février février dernier, le Conseil d’Etat rendait ordonnait une nouvelle expertise médicale de ce cas hors des normes. Sur proposition de trois institutions médicales et éthiques il nommait trois experts en charge de ce travail. Le 26 février ces trois experts prêtaient serment. Il s’agissait,  sur proposition de l’Académie […] Continuer la lecture

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Urgent : cherche directeur général pour Travaux d’Hercule et du Médicament

Bonjour Il est des propositions de CDD plus discrètes : une pleine page « rédactionnelle » dans Le Monde daté du 26 mars. Le dernier des quotidiens du soir y fait publiquement état des impasses dans le recrutement du futur directeur général de l’Agence de sécurité du médicament (Ansm). Le poste est ouvertement vacant et la situation  sans réel précédent. […] Continuer la lecture

Publié dans ANSM, Conseil d'Etat, le Monde | Commentaires fermés sur Urgent : cherche directeur général pour Travaux d’Hercule et du Médicament

Affaire Vincent Lambert : voici les noms et la mission des trois médecins-juges

Bonjour Urgent. Cette information vient de nous être mandée depuis la place du Palais-Royal. On se souvient que dans l’affaire Vincent Lambert le Conseil d’Etat a décidé qu’une mission d’expertise serait réalisée avant qu’une décision soit prise. Décision définitive : soit maintien des soins/traitements actuels ; soit arrêt de la nutrition/hydratation de cet homme dont on ne […] Continuer la lecture

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Affaire Vincent Lambert : peut-on s’abstenir de nourrir pour aider à mourir ?

Bonjour, La question est certes brutale. Violente. Mais elle s’impose. Notamment depuis le jugement rendu le 14 février par le Conseil d’Etat dans l’affaire  Vincent Lambert. Un jugement essentiel puisqu’au-delà de ce cas, devenu emblématique, cette construction juridique fera jurisprudence en France. Résumons (1). On ne saura pas avant la fin du printemps si Vincent […] Continuer la lecture

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Affaire Vincent Lambert : la leçon belge faite à la France, par le Pr Steven Laureys

Bonjour La Belgique aurait-elle des leçons à nous donner ? Faut-il comprendre avant de juger ? Deux belles et grandes questions. La décision du Conseil d’Etat de demander une nouvelle expertise médicale et scientifique dans le litige Lambert constitue une belle opportunité : elle offre un espace de trois mois durant lequel nous pourrons peut-être mieux comprendre de […] Continuer la lecture

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Affaire Vincent Lambert : le coup d’éthique du Conseil d’Etat

Bonjour, Attention. Contrairement à ce que pourrait laisser croire une première lecture médiatique  le Conseil d’Etat n’a pas, vendredi 14 février, fait que « demander une nouvelle expertise » de l’état de santé de Vincent Lambert. Loin de là. Cette juridiction suprême s’est saisie de cette affaire pour juger deus points essentiels. Et elle est la première […] Continuer la lecture

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Affaire Lambert : le Conseil d’Etat, en sa sagesse

Bonjour, 2014 : le temps des médias n’est toujours pas celui du Conseil d’Etat. Ce qui n’interdit pas à ce dernier d’être doté d’un service de presse à la hauteur de ses compétences ni à ses magistrats de manier à merveille les outils modernes de la communication comme on peut le voir ici.  Résumons ce […] Continuer la lecture

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Affaire Lambert : alors, saisi le Conseil d’Etat ? Toujours pas !

Bonjour Longtemps les médias ignorèrent le Conseil d’Etat. Puis vint l’affaire Dieudonné et tout ou presque s’éclaira. Il existait, place du Palais Royal à Paris des magistrats qui pouvaient, en urgence (en référé), décider qu’un spectacle contesté serait donné ou pas. On applaudit l’ordonnance. Ou on la critiqua. Mais on savait qu’existait le Conseil d’Etat […] Continuer la lecture

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Vincent Lambert : le Conseil d’Etat décidera s’il vivra ou pas

Bonjour La tragédie approche de son terme. Nous sommes mardi et nous saurons sous peu si Vincent Lambert continuera à vivre (en état de conscience minimale) ou s’il mourra bientôt faute d’être nourri et hydraté. Sommée de prendre la parole il y a vingt-quatre heures via lemonde.fr (mémoire-blog) Marisol Touraine, ministre de la Santé s’est […] Continuer la lecture

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Le Formindep saisit à nouveau le Conseil d’Etat

Le Sunshine act, décret 2013-414 et le décret 2013-413 parus le 21 mai 2013 étaient censés permettre l’application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en élaborant une charte de l’expertise sanitaire pour le premier et en précisant les conditions de la transparence des avantages consentis aux professionnels pour le second. Les textes des décrets, loin de renforcer l’indépendance de l’expertise et la transparence des (…)


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