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Vote électronique au sein de l’entreprise : les codes ne doivent pas être envoyés sur la messagerie professionnelle

L’utilisation des nouvelles technologies au sein de l’entreprise est à l’origine de nombreuses jurisprudences…
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 27 février 2013 que pour garantir l’authenticité d’un vote au sein d’une entrepr… Continuer la lecture

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