Archives de catégorie : cinémomètres

Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Publié le 17 février 2013 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu  que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque  le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture → Continuer la lecture →

Publié dans autorité, cinémomètres, conducteur, conduire, Contrôle, DREAL, DRIRE, fixe, jurisprudence, Jurisprudence et conduite de véhicules, métrologie, ministère, mobile, organisme, périodique, permis, primitive, radars, suspension, véhicule, vérifications, vitesse | Commentaires fermés sur Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?