Archives de catégorie : AT

Formalités à effectuer par l’employeur pour un AT, Accident du travail

Les formalités de déclaration d’un accident du travail sont effectuées par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L.441-2 et L.441-4 du Code de la Sécurité Sociale. Obligations de l’employeur Comment compléter le formulaire « Déclaration d’accident de travail ou de trajet » […] Continuer la lecture

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Une pension de réversion n’est pas due au concubin survivant pacsé !

Une personne qui avait conclu un pacte civil de solidarité avec son concubin a réclamé à la caisse d’assurance retraite une pension de réversion lorsque son concubin est décédé. La caisse a refusé…La Cour de cassation dans un arrêt de janvier 2014, N° de pourvoi 13-11362  confirme que la pension de réversion concerne les couples mariés, mais pas les personnes liées par un PACS :"Mais attendu, Continuer la lecture

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Nouveaux tarifs collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles suivant l’activité professionnelle

Les entreprises du régime général assurent leurs salariés pour les risques professionnels selon un taux qui varie en fonction de l’activité exercée ( taux collectifs) et du nombre de salariés de l’entreprise. Les taux nets collectifs, des … Continuer la lecture

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