Systémique médicale
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Archives de catégorie : annulé
Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence
La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié … Continuer la lecture
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Détenir un permis étranger ne permet pas de conduire en France si le permis de conduire délivré en France est annulé !
Ce point a été rappelé dans un arrêt du 8 janvier 2013 de la Cour de cassation, N° de pourvoi: n° 12-80501 : Un conducteur dont le permis de conduire obtenu en France a été annulé, ne peut pas conduire … Continuer la lecture → Continuer la lecture
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