Archives de catégorie : amende

Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans amende, conducteur, infraction, permis de conduire, représentant légal, Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite, véhicule | Commentaires fermés sur Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Il est désormais possible de contester une amende radar par internet !

La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours. Il a toujours été possible de contester une infraction, entre autre celle relevée par un radar, mais jusqu’à récemment il fallait adresser un courrier … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence

La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié … Continuer la lecture

Publié dans Actualités, amende, annulation, annulé, chauffeur, contrat, contravention, convention collective, disciplinaire, employeur, excès de vitesse, faute, infraction, invalidation, juge, jurisprudence, licencié, permis de conduire, point, retrait, routier, rupture, sanction, Stage, suspension, transport, travail | Commentaires fermés sur Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence

Avoir un éthylotest à bord de son véhicule est obligatoire, mais la sanction initialement prévue est supprimée !

Avoir un éthylotest à bord de son véhicule demeure obligatoire, mais le décret du 28 février 2013  a supprimé la sanction qui était prévue à partir du 1er mars pour les automobilistes qui n’auraient pas été en mesure de présenter … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans amende, automobiliste, ethylotest, journal, obligatoire, officiel, sanction, Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite, véhicule | Commentaires fermés sur Avoir un éthylotest à bord de son véhicule est obligatoire, mais la sanction initialement prévue est supprimée !