Archives de catégorie : administrative

Procédure de reconnaissance d’une MP

Le législateur a établi un certains nombre de conditions médicales, techniques, et administratives, qui doivent être obligatoirement remplies pour qu’une maladie soit légalement reconnue comme professionnelle. Présomption d’origine Déclaration de maladie professionnelle Certificat médical initial Enquête administrative Délai d’instruction Nouvelle […] Continuer la lecture

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Est-ce que conduire est un droit ?

Non, conduire n’est pas un droit, c’est seulement une autorisation administrative temporaire accordée pour 15 ans ( compte tenu de la nouvelle durée de validité de 15 ans du permis … Continuer la lecture

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Quand peut-on parler d’accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

Dans la fonction publique hospitalière, comme dans les autres fonctions publiques, c’est l’administration ( l’employeur du fonctionnaire)  qui décide de l’imputabilité ou non de l’accident au service, éventuellement après avoir … Continuer la lecture

Publié dans Accident de service, accident du travail, accident vasculaire, administration, administrative, avocat, chute, commission de réforme, effort, expertise, fonction publique, Fonction publique hospitalière : santé au travail, fonctionnaire, horaires, hospitalière, imputabilité, injection, judiciaire, jurisprudence, lésions, lieu de travail, malaise, manutention, médecin, preuve, qualification, soignant, suicide, témoin, violence | Commentaires fermés sur Quand peut-on parler d’accident de service dans la fonction publique hospitalière ?

Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture Continuer la lecture

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