Archives de catégorie : suspension

Contrôle d’un arrêt de travail par un employeur : contre visite patronale

Un employeur peut recourir à ce dispositif de contre visite patronale, c’est à dire faire réaliser une visite médicale pour s’assurer que l’arrêt de travail d’un de ses salarié est médicalement justifié, en faisant appel à une société de médecins […] Continuer la lecture

Publié dans Actualités, arrêt, assuré, CNOM, collective, complémentaires, conclusions, contre-visite, Contrôle, contrôleurs, convention, décision, déontologie, employeur, heures, indemnités, journalières, juridique, justifié, maladie, médecin conseil, médecins, médicale, médicalement, patronal, Recommandations, règles, salarié, sortie, suspension, travail | Commentaires fermés sur Contrôle d’un arrêt de travail par un employeur : contre visite patronale

Aménagement du poste de travail de la femme enceinte

Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l’exposant au benzène, ou à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, l’article L. 12225-12 du code du travail précise que l’employeur est tenu de […] Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans annulation, Aptitude à la conduite des véhicules, avis, médical, permis de conduire, Sélection des derniers textes parus au Journal Officiel dans le domaine de la conduite, suspension | Commentaires fermés sur Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Une clause du contrat de travail qui prévoit le licenciement en cas de retrait du permis de conduire est abusive !

Un arrêt de la cour de Cassation du 12 février 2014 rappelle que « qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement »,  par exemple une clause qui prévoit le licenciement en cas […] Continuer la lecture

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ?

De nombreuses professions exigent d’être titulaire du permis de conduire  : chauffeur routier, conducteur de bus, chauffeur de taxi, ambulancier, commercial itinérant, etc Un employeur soumis à une obligation de sécurité de résultat doit être certain que ses salariés qui […] Continuer la lecture

Publié dans annulation, chauffeur, clauses, conduite, contrat de travail, contravention, convention collective, cout, embauche, employeur, infraction, permis de conduire, poids lourd, points, recrutement, règlement intérieur, retrait de permis, salarié, solde, suspension, transport en commun, travail, validité, véhicule, Visite médicale | Commentaires fermés sur Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ?

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire lorsque le permis de conduire est indispensable pour effectuer l’activité professionnelle : visiteurs médicaux, chauffeurs poids lourds, conducteurs de transports en commun, etc Vérification … Continuer la lecture Continuer la lecture

Publié dans absence, annulation, concertation, conventions collectives, détention, employeur, industrie pharmaceutique, permis de conduire, points, reclassement, rémunération, retrait, salarié, Sécurité routière, Stage, suspension, Suspension, annulation du permis de conduire, transport | Commentaires fermés sur Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !

Depuis de très nombreuses années  des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire  en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire.  En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence

La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié … Continuer la lecture

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

Une annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Les DRIRE ( DREAL) sont-elles habilitées à effectuer les vérifications périodiques des radars utilisés pour les contrôles de vitesse ?

Un conducteur reconnu coupable d’un excès de vitesse, condamné à une amende de 200 € et 1 mois de suspension de permis de conduire a prétendu  que ce contrôle de vitesse n’était pas valable puisque  le radar ( cinémomètre) en … Continuer la lecture Continuer la lecture

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