Archives de catégorie : permis de conduire

Une clause du contrat de travail qui prévoit le licenciement en cas de retrait du permis de conduire est abusive !

Un arrêt de la cour de Cassation du 12 février 2014 rappelle que “qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement”,  par exemple une clause qui prévoit le licenciement en cas de retrait du permis de conduire. Arrêt de la Cour de cassation n° 12-11554 du […] Continuer la lecture

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Formation continue pour les médecins agréés pour les permis de conduire, le 17 septembre 2018 à Lyon

Depuis 2012, les médecins agréés pour les permis de conduire sont soumis à une obligation de formation continue. Une session de formation sera organisée par l’intermédiaire de PERMICOMED le lundi 17 septembre 2018 à Lyon. Un médecin peut être agréé pour … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ?

De nombreuses professions exigent d’être titulaire du permis de conduire  : chauffeur routier, conducteur de bus, chauffeur de taxi, ambulancier, commercial itinérant, etc Un employeur soumis à une obligation de sécurité de résultat doit être certain que ses salariés qui conduisent dans le cadre de leur travail sont bien titulaires de leur permis de conduire […] Continuer la lecture

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Financer son permis de conduire grâce à son compte personnel de formation : c’est possible !

Dès le 15 mars 2017 il sera possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois  la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Financer son permis de conduire grâce à son compte personnel de formation : c’est possible !

Dès le 15 mars 2017 il sera possible d’utiliser les heures inscrites sur son CPF, Compte personnel de formation pour financer son permis de conduire : à la fois  la préparation au code de la route et à l’épreuve pratique … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, quand le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction (infraction constatée de façon automatisée) est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit révéler aux autorités l’identité de la personne qui conduisait … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Infraction alors que le propriétaire du véhicule est une personne morale : ce qui a changé en 2017

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Suppression des visites médicales pour les permis de conduire BE ( tracter avec un VL)

    L’article R 221-10 du Code de la route a été modifié par la parution du décret n° 2016-723  du 31 mai 2016 : une visite médicale n’est plus obligatoire pour le permis de conduire  BE ( permis qui permet … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

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Affections médicales et permis de conduire : nouvel arrêté du 18 décembre 2015

L’arrêté du 18 decembre 2015 a été publié au JO du 29 décembre 2015 : il a modifié l’arrêté du 21 décembre 2005 qui fixait la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Agents publics autorisés à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

  Des agents publics pourront désormais faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire : la formation de ces agents, ainsi que les circonstances dans lesquelles on pourra recourir à ce dispositif ont été précisées par le décret n° 2015-1379 du … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Un permis de conduire moins cher grâce aux auto-écoles en ligne !

Le concept est simple :  l’apprentissage du code de la route se fait via internet, avec des modules e-learning. L’élève peut ainsi décider de l’heure qui lui convient le mieux pour travailler les cours et n’a pas besoin de se déplacer … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Formation continue pour les médecins agréés pour les permis de conduire, le 15 octobre 2015 à Paris

Depuis 2012, les médecins agréés pour les permis de conduire sont soumis à une obligation de formation continue. Une session de formation sera organisée par PERMICOMED le samedi 10 octobre  2015 à Paris. Un médecin peut être agréé pour une durée … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Conducteur âgé avec troubles cognitifs : le médecin agréé peut demander un test de conduite en auto-école

Les médecins agréés reçoivent régulièrement en visite médicale pour les permis de conduire, des conducteurs âgés afin de statuer sur leur aptitude à la conduite : ces conducteurs leur sont adressés le plus souvent suite à un signalement de l’entourage … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Litige avec une auto école : que faire ?

Divers litiges peuvent se présenter entre un candidat au permis de conduire et une auto- école : tarif trop élevé, absence de contrat écrit, refus de rendre le dossier d’inscription pour aller dans une autre auto-école, qualité de l’enseignement de la conduite, état des … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Résultats de l’examen du permis de conduire : disponibles en ligne 48H après le passage de l’épreuve

Depuis le 19 janvier 2015, les candidats qui ont passé l’épreuve pratique du permis de conduire peuvent consulter les résultats de l’examen sous 48 heures sur le site permisdeconduire.gouv Sur ce site, le candidat pourra éditer le CPC, certificat du … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Combien coûtent les tests psychotechniques pour le permis de conduire ?

La rédaction du blog s’est de nouveau livrée à une enquête téléphonique en région lyonnaise pour connaître les prix pratiqués par les centres de tests psychotechniques et la durée des tests : les prix varient  65 à 140 €, la durée des … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Les médecins agréés pour les permis de conduire n’ont pas à majorer leurs honoraires du montant de la TVA

Le 1er janvier 2014 a pris fin l’exonération de TVA introduite par l’administration fiscale touchant les expertises médicales. Certains médecins agréés se sont demandés s’ils devaient payer cette TVA et donc majorer le montant de la visite médicale (33 € + le … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Sensibilisation aux troubles dys pour les formateurs à l’épreuve théorique du permis de conduire

Dysphasie, dyslexie et dyspraxie n’ont aucun lien avec la capacité intellectuelle mais gênent souvent la gestion des apprentissage et notamment l’apprentissage du code de la route. Les épreuves du code de la route peuvent désormais être aménagées pour les personnes … Continuer la lecture Continuer la lecture

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La liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire a été élargie !

Grâce à l’arrêté du 30 juin 2014 divers agents publics, gendarmes et policiers à la retraite, sont désormais autorisés à contrôler le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire :  cette mesure a pour objectif de concentrer les inspecteurs du permis … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Le certificat remis à l’issue de l’examen du permis de conduire, s’il est favorable, autorise la conduite !

C’est une bonne nouvelle pour les candidats au permis de conduire ! Le CEPC, certificat d’examen du permis de conduire, s’il est favorable tient lieu de permis de conduire. En effet, l‘arrêté du 4 août 2014 a modifié les conditions … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Accompagnement ergothérapique de l’adulte dyspraxique dans l’apprentissage de la conduite automobile

Une étudiante en ergothérapie a centré son mémoire de fin d’études sur les difficultés occasionnées par l’apprentissage de la conduite automobile chez les personnes dyspraxiques et sur l’aide que pouvait apporter un ergothérapeute dans cet apprentissage. Nous avons choisi de publier … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Conduite soumise à restriction pour raisons médicales : nouvelles mentions pouvant figurer sur le permis de conduire

L’arrêté du 4 août 2014 publié au JO du 19 août 2014 complète la liste des mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire et permet de limiter la conduite pour raisons médicales. Ces mentions largement utilisées dans … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Epreuve pratique du permis de conduire : la durée de l’épreuve et les manoeuvres à réaliser changent au 1er août 2014

L’épreuve pratique pour passer le permis de conduire durera désormais 3 minutes de moins et le candidat devra réaliser un freinage pour s’arrêter avec précision et une manoeuvre en marche arrière. En effet, l’arrêté du 2 juillet 2014 a modifié … Continuer la lecture Continuer la lecture

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L’Aide de 1 200 € pour passer le permis de conduire est plus facile à obtenir à Marseille !

Depuis plusieurs années, Pôle emploi propose une aide de 1 200 € pour aider les demandeurs d’emploi à passer leur permis de conduire. Mais un certain nombre de conditions doivent être remplies. A titre expérimental et pour une durée de 12 … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Maudit permis de conduire !

Réussir le permis de conduire, c’est une simple formalité pour certains, pour d’autres c’est un véritable cauchemar, lorsque les échecs aux épreuves se succèdent… Un documentaire proposé par France Culture   Vous pouvez lire également les articles suivants : Difficile apprentissage … Continuer la lecture Continuer la lecture

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En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite

De nombreux usagers déclarés apte à la conduite par le ou les médecins agréés ne peuvent pas conduire parce qu’ils n’ont pas reçu le nouveau permis de conduire, alors que la date de validité du permis qu’ils possèdent est dépassée…En … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Une clause du contrat de travail qui prévoit le licenciement en cas de retrait du permis de conduire est abusive !

Un arrêt de la cour de Cassation du 12 février 2014 rappelle que « qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement »,  par exemple une clause qui prévoit le licenciement en cas […] Continuer la lecture

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Congrès route et médecine 2014 : un rendez-vous incontournable pour tous les médecins !

Le congrès Route et médecine 2014 : santé, mobilité, trafic se tiendra les 27 et 28 novembre 2014 à Paris. Il abordera notamment  la  somnolence, le vieillissement,  la conduite professionnelle. Il réunira des médecins agréés pour les permis de conduire, des généralistes, des … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l’âge  : c’est ainsi qu’une aptitude délivrée pour une durée de 5 ans en raison d’une pathologie, est … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Repérage précoce de la consommation d’alcool et intervention brève lors des visites médicales du permis de conduire

La visite médicale du permis de conduire, surtout lorsqu’elle est motivée par une infraction liée à l’alcool, doit être l’occasion de réaliser un repérage précoce de la consommation d’alcool, éventuellement associé à une intervention brève et/ou une orientation adaptée afin de … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs de l’employeur et du salarié ?

De nombreuses professions exigent d’être titulaire du permis de conduire  : chauffeur routier, conducteur de bus, chauffeur de taxi, ambulancier, commercial itinérant, etc Un employeur soumis à une obligation de sécurité de résultat doit être certain que ses salariés qui […] Continuer la lecture

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Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives 

Les conventions collectives prévoient souvent des dispositions spécifiques en cas d’annulation ou suspension du permis de conduire lorsque le permis de conduire est indispensable pour effectuer l’activité professionnelle : visiteurs médicaux, chauffeurs poids lourds, conducteurs de transports en commun, etc Vérification … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Pour savoir où en est l’édition de votre permis de conduire : un numéro de téléphone et un mail

Les permis de conduire  sont désormais des documents sécurisés, des cartes à puces et ils ne sont plus édités dans les préfectures au sein des départements mais à l‘Imprimerie nationale. Inutile de préciser que les délais pour obtenir ce document … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Des outils pour évaluer facilement au cabinet médical les fonctions cognitives d’un conducteur de véhicule

Lorsque les médecins agréés pour les permis de conduire se prononcent sur l’aptitude à la conduite de certains usagers, ils doivent évaluer l’aptitude physique, sensorielle  mais également cognitive du conducteur. Les médecins traitants doivent également être en mesure d’évaluer simplement au cabinet médical les fonctions … Continuer la lecture Continuer la lecture

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Est-ce que conduire est un droit ?

Non, conduire n’est pas un droit, c’est seulement une autorisation administrative temporaire accordée pour 15 ans ( compte tenu de la nouvelle durée de validité de 15 ans du permis … Continuer la lecture

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Questionnaire à remplir par tout usager avant la visite médicale pour le permis de conduire

Les textes imposent aux usagers qui passent une visite médicale pour le permis de conduire (en commission médicale ou auprès d’un médecin agréé qui exerce hors commission) de remplir une … Continuer la lecture

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Sensibilité et spécificité des différents marqueurs biologiques de l’alcoolisme : GammaGT, CDT, VGM, éthylglucuronide

Le diagnostic d’alcoolisme, ou de consommation excessive d’alcool doit souvent être objectivé par des arguments biologiques. Différents marqueurs sont disponibles pour mettre en évidence la consommation d’alcool qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture

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